Content area
Abstract
La protection de l'enveloppe physique de la personne humaine est un principe fondamental au sein de notre; societe. La Code criminel canadien contient une multitude de dispositions visant a proteger l'individu contre toute atteinte physique. Le droit civil quebecois delimite egalement, de facon plus precise, les parametres dans lesquels s'inscrivent les atteintes auxquelles un individu peut valablement consentir. Le dogme de l'inviolabilite de la personne humaine est consacre par notre droit mais l'importance du droit a l'autonomie corporelle s'accentue, particulierement en matiere de medecine non therapeutique.
Ce travail porte sur la validite, du point de vue du droit criminel canadien ainsi que du droit civil quebecois, de quatre types d'actes medicaux non curatifs, soit: la chirurgie esthetique, la sterilisation purement contraceptive, l'operation chirurgicale des transsexuels et la procreation medicalement assistee. La legalite et la legitimite de cette medecine du desir dans la societe quebecoise constituent les lignes directrices de ce memoire. A celles-ci se greffent une etude de la responsabilite civile des medecins en matiere d'interventions, de traitements et de soins non curatifs. Le contenu du contrat medical, particulierement l'obligation de renseignement qui incombe aux professionnels de la sante, fait enfin l'objet d'une attention speciale dans ce travail.